REPERTOIRE NR. 233 / 2026

L-TRAV-888/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  19  JANVIER  2026

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Emilie MACCHI   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH   greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Clara PERSENAIRE, avocate, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 1er août 2025, représentée par son curateur Maître Caroline KLEES, actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Caroline KLEES, avocate à la Cour, demeurant à Bridel,

ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

partie mise en intervention, comparant par Maître Noami KUKANSAMI, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 17 décembre 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 13 janvier 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 15 décembre 2025. Lors de cette audience, Maître Clara PERSENAIRE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Caroline KLEES répliqua pour la société défenderesse. Maître Naomi KUKANSAMI représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 17 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite,  (ci-après, « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifie d’abusif, les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance :

*Indemnité compensatoire de préavis : 6.170,22 EUR

*Préjudice matériel (période de référence de 6 mois) : 18.510,66 EUR

*Préjudice moral (6 mois de salaire) : 10.000,- EUR

*Indemnité pour congés non pris : 2.781,48,- EUR.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement du 1er août 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Caroline KLEES en a été désignée curateur.

A l’audience du 15 décembre 2025, la requérante a présenté un décompte actualisé et demande désormais, en tenant compte des indemnités de chômage perçues, le montant de 3.640,42 EUR à titre de préjudice matériel.

Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « secrétaire – gestionnaire SOCIETE2.) » par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 15 avril 2024.

Le courrier adressé à PERSONNE1.) le 18 novembre 2024 est libellé comme suit :

(COURRIER)

Par courrier recommandé du 29 novembre 2024, la requérante a protesté contre le licenciement.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que le licenciement du 18 novembre 2024 ne lui est pas opposable, au motif que le courrier aurait été signé par une personne dépourvue de tout pouvoir de représentation d’SOCIETE1.).

Elle conteste également que la lettre de licenciement remplisse les exigences légales de précision. Elle met en cause, en outre, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. Elle affirme avoir travaillé en régime de télétravail depuis son entrée en service, avec l’accord de l’employeur.

La requérante fait encore valoir que sa dernière journée de travail ne saurait être fixée au 31 octobre 2024, comme l’indique l’employeur dans sa lettre du 18 novembre 2024. Elle prétend avoir continué à travailler jusqu’au 21 novembre 2024, date de réception du courrier de licenciement.

Le curateur d’SOCIETE1.) se rapporte à la prudence de justice quant à la validité du licenciement du 18 novembre 2024. Il considère que la lettre de licenciement satisfait aux exigences de précision.

Il indique, en revanche, ne pas être en mesure de se prononcer sur le caractère réel des motifs invoqués.

Il déclare ne pas s’opposer à la demande d’indemnité compensatoire de préavis. En revanche, il conteste les demandes formulées au titre de l’indemnité pour congé non pris ainsi qu’au titre des préjudices matériel et moral, tant en leur principe qu’en leur quantum.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 14.870,24 EUR avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Motifs de la décision

Si la partie requérante soutient que le licenciement prononcé dans le courrier du 18 novembre 2024 lui serait inopposable, elle n’en tire toutefois aucune conséquence juridique et conclut même au caractère abusif de ce licenciement.

Il y a dès lors lieu de retenir que le contrat de travail de PERSONNE1.) a pris fin en date du 18 novembre 2024.

La précision des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif. Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle permet finalement au Tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du licenciement.

Il résulte clairement du libellé de la lettre de licenciement du 18 novembre 2024 que la société défenderesse reproche, en substance, à PERSONNE1.) une absence injustifiée depuis le 31 octobre 2024.

Il y a dès lors lieu de retenir que les motifs du licenciement ont été énoncés avec précision dans la lettre de licenciement, alors que la partie défenderesse y a indiqué la nature des faits reprochés à PERSONNE1.), ainsi que les circonstances de fait et de temps ayant entouré ces faits, de sorte que la partie demanderesse n’a pas pu se méprendre à cet égard.

Le moyen tiré du défaut de précision des motifs du licenciement n’est dès lors pas fondé.

Examen du bien-fondé des motifs du licenciement

En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié.

Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié rend impossible la continuation immédiate des relations contractuelles.

Le curateur n’ayant pas contesté que PERSONNE1.) se trouvait en régime de télétravail pendant la période d’absence reprochée par l’employeur de sorte qu’il n’est pas établi que la requérante était absente de façon injustifiée.

Le motif de licenciement ne présentant pas de caractère réel de sorte que le licenciement avec effet immédiat du 18 novembre 2024 est dès lors à déclarer abusif.

Les demandes indemnitaires

Comme suite au licenciement avec effet immédiat abusif, PERSONNE1.) a droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois de salaire. La demande afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamée de 6.170,22 EUR.

S’agissant du préjudice matériel dont se prévaut PERSONNE1.), il est de principe que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. En outre, le salarié licencié abusivement ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.

En l’espèce, PERSONNE1.) a effectué de nombreuses demandes d’emploi en date du 11 mars 2025. Elle ne rapporte cependant pas la preuve d’avoir effectué des recherches d’emploi avant et après cette date de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve d’avoir effectué une recherche d’emploi active et continue.

Il y a dès lors lieu de retenir que la requérante reste en défaut d’établir qu’elle a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge (22 ans) et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 500.- EUR.

La demande en paiement

PERSONNE1.) réclame à titre d’indemnité pour congé non pris le montant de 2.781,48 EUR (=19,5 jours *8 heures * 17,83 taux horaire).

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

En l’absence de contestations concrètes du curateur, il y a lieu de dire fondée la demande de la requérante du chef d’indemnité pour congé non pris pour le montant réclamé de 2.781,48 EUR.

Il est rappelé que SOCIETE1.) est en état de faillite. Le tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta ; aucune condamnation ne saurait être prononcée.

L’état de faillite d’SOCIETE1.) a encore pour conséquence que le tribunal ne puisse allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite. La demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise entre le 17 décembre 2024 (date de la requête introductive d’instance) et le 31 juillet 2025 (veille du jugement déclaratif de faillite d’SOCIETE1.)).

La demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg

L’article L.521-4 (5) du Code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

Par deux arrêts n° 25/2019 du 7 février 2019 et n° 95/2019 du 6 juin 2019, la Cour de cassation a décidé, qu’en application de l’article L.521-4 du Code du travail, le recours de l’État s’exerce également sur l’indemnité compensatoire de préavis allouée au salarié licencié abusivement : il a été retenu que par l’usage du terme générique « indemnités », ledit article vise entre autres l’indemnité compensatoire de préavis. Cette indemnité correspond au salaire redû pendant la durée du préavis que l’employeur aurait dû respecter. Il ne s’agit pas d’une évaluation fictive d’une indemnité, mais de la compensation des salaires qui auraient été redus au cours des mois de préavis suivant la résiliation du contrat de travail avec ou sans dispense de travail.

En l’espèce, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat le 18 novembre 2024. Le préavis théorique applicable de 2 mois aurait pris fin au 31 janvier 2025.

Sur la période entre le 18 novembre 2024 et le 31 janvier 2025, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage de 3.423,48 EUR bruts (1.353,47+2.070,01).

Le recours de l’État du Grand-Duché de Luxembourg s’exerce dès lors à hauteur de la somme en principal de 3.423,48 EUR bruts, outre les intérêts, sur l’assiette constituée par l’indemnité de préavis (v. en ce sens Cour, 3ème ch., 28 nov. 2019, rôle n° CAL-2019-00349).

Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A défaut d’établir la condition de l’iniquité requise par la loi, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

Au regard du fait que le tribunal s’est limité à fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard d’SOCIETE1.), la demande en exécution provisoire est à rejeter.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite d’SOCIETE1.).

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 18 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.)  du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.170,22 EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.)  en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 500,- EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 2.781,48.- EUR ;

partant fixe la créance de PERSONNE1.)  à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, au montant de 9.451,70 EUR, avec les intérêts au taux légal sur la période comprise entre le 17 décembre 2024 et le 31 juillet 2025 ;

dit que PERSONNE1.)  devra se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

dit fondée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, pour le montant de 3.423,48 EUR bruts ;

partant fixe la créance de l’État du Grand-Duché de Luxembourg à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, au montant de 3.423,48 EUR bruts ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)  en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.